Conditions d'utilisation

Conditions commerciales standard et informations client

I. Conditions commerciales standard

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions commerciales suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (eurotan.shop) via le site www.eurotan.shop. Sauf accord contraire, l'inclusion, si nécessaire, de vos propres conditions est exclue.

(2) Un « consommateur » au sens des réglementations suivantes est toute personne physique qui conclut une transaction juridique qui, dans une large mesure, ne peut être attribuée ni à ses activités commerciales ni à ses activités professionnelles indépendantes. Le terme « commerçant » désigne toute personne physique, personne morale ou partenariat légalement responsable qui conclut une transaction juridique dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de produits.

(2) En plaçant le produit concerné sur notre site web, nous vous fournissons une offre contraignante pour conclure un contrat de vente sous réserve des conditions spécifiées dans la description de l'article.

(3) Le contrat d'achat se conclut via le système de panier en ligne comme suit :
Les produits destinés à l'achat sont déplacés dans le « panier ». Vous pouvez sélectionner le panier à l'aide des boutons appropriés sur la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir appelé la page « Checkout » et saisi les données personnelles requises ainsi que les conditions de paiement et de livraison, toutes les informations de commande sont alors affichées à nouveau sur la page de récapitulatif de commande.
Si vous avez utilisé un système de paiement instantané (par ex. PayPal / PayPal Express, Stripe) pour initier les paiements, vous serez soit guidé vers notre boutique en ligne sur la page de récapitulatif de commande, soit redirigé vers la page web du fournisseur de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané, choisissez et saisissez vos informations comme approprié. Vous serez ensuite renvoyé à la page de récapitulatif de commande dans notre boutique en ligne.
Avant l'envoi de la commande, vous pouvez vérifier à nouveau toutes les données, les modifier (ce qui peut également être fait via la fonction « retour » du navigateur internet) ou annuler la transaction d'achat.
En cliquant sur le bouton "Passer la commande avec obligation de paiement" pour soumettre la commande, vous déclarez accepter la commande de manière juridiquement contraignante par laquelle le contrat d'achat est conclu.

(4) L'exécution de la commande et l'envoi de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, de manière partiellement automatisée. Par conséquent, vous devez vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte et que la réception des e-mails respectifs est garantie. En particulier, vous devez veiller à ce que les e-mails respectifs ne soient pas bloqués par un filtre anti-spam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si la situation en question concerne des créances issues du même rapport contractuel.

(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 4 Garantie

(1) Les droits légaux à la garantie sont applicables.

(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier rapidement le produit pour son intégralité, les défauts visibles et les dommages de transport dès sa livraison, et à nous faire part rapidement de vos réclamations ainsi qu'à la société de transport par écrit. Même si vous ne respectez pas cette demande, cela n'aura aucune incidence sur vos droits légaux à la garantie.

§ 5 Choix de la loi, lieu d'exécution, juridiction

(1) La législation de l'Union européenne s'applique. Ce choix de loi ne s'applique aux clients que s'il ne conduit pas à la suppression de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel se trouve le lieu de résidence habituel du client concerné (principe du bénéfice du doute).

(2) Si vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds institutionnel régi par le droit public, notre siège social est le lieu de juridiction ainsi que le lieu d'exécution pour tous les services découlant des relations commerciales existant avec nous. La même condition s'applique aux situations où vous n'êtes pas rattaché à un lieu de juridiction général dans l'UE, ainsi qu'aux situations où le lieu de résidence ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment du début de la procédure. Cela n'affecte pas la capacité à saisir le tribunal associé à un autre lieu de juridiction.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont explicitement inapplicables.

II. Informations client

1. Identité du vendeur

www.eurotan.shop
e-mail : eurotandistribution@gmail.com

Compte bancaire
BIC: UBBSBGSF
IBAN: BG02UBBS811551015418116
VAT: BG207189071

Résolution alternative des litiges :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr (https://ec.europa.eu/odr).

2. Informations concernant la conclusion du contrat

Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutées conformément aux réglementations "conclusion du contrat" dans nos conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue contractuelle, sauvegarde du texte du contrat

3.1 La langue du contrat est l'anglais.

3.2 Le texte complet du contrat n'est pas enregistré chez nous. Avant l'envoi de la commande, via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement en utilisant la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations légalement requises relatives aux contrats de vente à distance et les conditions générales de vente standard vous sont renvoyées par e-mail.

4. Caractéristiques principales du produit ou du service

Les caractéristiques principales des biens et/ou services se trouvent dans le devis respectif.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix mentionnés dans les offres respectives représentent des prix totaux, tout comme les frais d'expédition. Ils incluent tous les composants du prix, y compris toutes les taxes accessoires.

5.2 Les frais d'expédition encourus ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés en cliquant sur le bouton approprié sur notre site web ou dans le devis respectif, sont affichés séparément au cours de la transaction de commande et doivent être supportés en plus par vous, dans la mesure où une livraison gratuite n'est pas confirmée.

5.3 Si la livraison est effectuée vers des pays en dehors de l'Union européenne, nous pouvons encourir des coûts supplémentaires déraisonnables, tels que droits, taxes ou frais de transfert d'argent (frais de transfert ou de change facturés par les banques), que vous devez supporter.

5.4 Vous devez également supporter les frais résultant des virements bancaires dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais le paiement est initié en dehors de l'Union européenne.

5.5 Les méthodes de paiement qui vous sont disponibles sont indiquées en cliquant sur le bouton approprié sur notre site web ou sont divulguées dans le devis respectif.

5.6 Sauf indication contraire pour les méthodes de paiement respectives, les créances de paiement découlant du contrat conclu deviennent immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les restrictions d'approvisionnement existantes, le cas échéant, peuvent être consultées en cliquant sur le bouton approprié sur notre site web ou dans le devis respectif.

6.2 Si vous êtes un consommateur, ce qui suit est réglementé par la loi : Le risque de destruction ou de dégradation accidentelle de l'objet vendu pendant le transport ne vous est transféré que lorsque l'objet en question est livré, que l'opération d'expédition soit assurée ou non. Cette condition ne s'applique pas si vous avez mandaté indépendamment une entreprise de transport qui n'a pas été spécifiée par nous ou une personne autrement désignée pour exécuter l'opération d'expédition.

7. Droit légal à la garantie

La responsabilité pour les défauts est régie par les dispositions "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

dernière mise à jour : 18.02.2025